Conditions Générales de ventes
Champ d’application
La SRL Stuc&Co dont le siège social est situé à 7822 Ghislenghien, Avenue des artisans, 51, bt 8, inscrite à la BCE sous le numéro 0761.630.241 est désignée dans les présentes conditions générales par « Stuc&Co» et/ou par « Vendeur ».
Par « Acquéreur » on comprend toute personne physique ou morale avec laquelle Stuc&Co souscrit un contrat de prestations de services ou de vente de produits.
Sauf stipulation contraire, les relations entre le Vendeur et l’Acquéreur sont régies par les présentes conditions générales. Elles sont réputées acceptées par l’Acquéreur dès l’acceptation de l’offre, sans aucune restriction ni aucune réserve. L’Acquéreur renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par Stuc&Co et qu’il soit fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par Stuc&Co, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Formation du contrat et prix
Tous les prix sont exprimés en euros, HTVA et hors frais d’envois.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et le prix de son catalogue à tout moment, en fonction notamment du coût des matières premières, de l’index, etc.
Toutes les offres sont faites sans engagement et sont valables selon les délais indiqués sur le devis. Le contrat ne deviendra effectif qu’après acceptation du client qui peut se matérialiser par le paiement du montant indiqué dans l’offre ou d’un acompte s’il est prévu et ce dans le délai mentionné dans l’offre. Passé ce délai, les offres peuvent toujours être sujettes à révision, augmentation ou annulation.
En cas de modification apportée au devis, Stuc&Co se réserve le droit de revoir ses prix.
Toute commande portant sur de la peinture mise à la teinte, des articles temporaires ou promotionnels ou articles personnalisés (comme des produits customisés) est irrévocable. L’Acquéreur ne peut résilier anticipativement sa commande que moyennant le paiement d’une indemnité de dédit équivalente à 100 % du montant de la commande.
Dans les autres cas, en cas d’annulation d’une commande ou partie de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande annulée sans préjudice du droit du Vendeur d’opter pour l’exécution en nature, en cas de traitement partiel ou complet de la commande.
Dans le cadre du suivi de formation délivrée par le Vendeur, en cas de non-présentation ou d’annulation moins de 48 heures avant celle-ci, l’Acquéreur ne pourra prétendre à aucun remboursement même partiel sur le montant de la facture.
Paiement
Sauf stipulation contraire ou mention précise sur la facture, toutes les factures, sous déduction éventuelle de l’acompte versé, sont payables comptant, ou, en cas de livraison, endéans les 14 jours de l’envoi de la marchandise par le Vendeur.
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à Stuc&Co seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d’un intérêt au taux mensuel de deux pour cent (2 %) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Livraison et enlèvement
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas le Vendeur.
L’Acquéreur est tenu de venir enlever ses achats dans le délai convenu sauf application valable du droit de rétractation tel qu’il est défini dans la section suivante. Dans le cas contraire, le Vendeur a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat des produits non enlevés sans intervention judiciaire.
Les livraisons se font à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors de la confirmation de la commande.
Lors de la réception de son colis, l’Acquéreur doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation (pour les commandes e-commerces) ou les garanties légales, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales. Il devra vérifier l’état extérieur du colis avant de signer pour réception et signalera immédiatement au transporteur tout dommage éventuel ; à défaut de signalement immédiat, le Vendeur ne sera pas en mesure de dédommager le client. Le client peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détériorations dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.
En cas de livraison partielle (par exemple, si tous les produits commandés ne sont pas en stock), le Vendeur a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison dès que les produits sont livrés à l’Acquéreur. Le rapport de la personne qui a assuré le transport des produits constitue la preuve complète de la proposition de livraison au cas où l’Acquéreur refuserait de réceptionner les produits. Si une telle situation se présente, les frais de retour, de stockage et tous les autres frais nécessaires sont pris en charge par l’Acquéreur.
Les retards de livraison n’ouvrent aucun droit à des dédommagements pour résiliation du contrat.
Si en cas de force majeure, grève lock out, pandémie ou événement analogue le Vendeur est dans l’impossibilité d’honorer le contrat, il se réserve le droit de mettre fin au contrat sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé.
Droit de rétractation
Conformément à l’art. VI.45, §1, 8° C.D.E. sont reprises dans le présent article les articles, le délai et les modalités du droit de rétractation comme prévu par l’art. VI.49, §1 C.D.E. Lorsque l’Acquéreur n’est pas une Enterprise, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51. L’Acquéreur est, dans tous les cas, redevable des frais de renvoi des biens.
Le Vendeur n’est, en aucun cas, tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acquéreur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’entreprise.
Le délai de rétractation de 14 jours expire le jour après la prise en possession physique par l’Acquéreur ou :
- Dans le cas de biens multiples commandés par l’Acquéreur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où l’Acquéreur prend physiquement possession du dernier bien ;
- Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où l’Acquéreur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où l’Acquéreur prend physiquement possession du premier bien. L’Acquéreur informe le Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.
Pour ce faire, l’Acquéreur doit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
L’Acquéreur renvoie ou rend les biens au siège social du Vendeur sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 7 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part de l’Acquéreur, à l’exception des frais décrits ci-dessus dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat et après retour à temps. La responsabilité de l’Acquéreur est engagée à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si les biens retournés ne se trouvent pas dans cet état, le Vendeur pourra demander des dommages-intérêts équivalents à la dépréciation des biens.
Conformément à l’art. VI.53 du CDE, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
L’ajout de pigment dans un produit de peinture étant une personnalisation selon les spécifications de l’Acquéreur, cette clause d’exception est d’application.
Réclamation
Toute réclamation, de quelque nature relative à la facture, aux différences de livraison, à une composition étonnée, aux poids, aux quantités, à l’emballage, au prix calculé, etc. doit avoir lieu dans les 5 jours de la réception de la marchandise ou facture selon la nature de la contestation.
Passé ce délai, les réclamations éventuelles de l’Acquéreur ne pourront plus être prises en considération par Stuc&co.
Les couleurs présentées le sont à titre informatif. Les couleurs visualisées et commandées par l’Acquéreur ne donneront en aucun cas droit à un dédommagement. Il appartient à l’Acquéreur de vérifier et/ou de tester le niveau de couleur et de brillance avant la commande de la marchandise.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable après application de la marchandise.
Réserve de propriété
L’Acquéreur ne devient propriétaire d’un produit qu’après le paiement intégral de la somme dont il est redevable pour ce produit, y compris les frais et charges qui s’y rapportent. Le Vendeur se réserve le droit exprès d’exiger au client la restitution des marchandises livrées en cas de défaut de paiement. Le Vendeur est subrogé dans les droits du client pour exiger la restitution des marchandises qui se trouveraient chez des tiers. L’Acquéreur déclare être informé de la réserve de propriété en procédant à la commande.
Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche le respect partiel ou total de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Font notamment partie de ces circonstances les grèves, incendies, incidents techniques, pannes d’énergie, dérangements d’un réseau (de télécommunication), d’une connexion, des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet, la non-livraison ou livraison tardive de fournisseurs ou d’autres tiers impliqués et la non-obtention d’une autorisation des autorités.
Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur se réserve le droit d’apposer son nom et sa marque de fabrique sur les produits. L’Acquéreur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits achetés auprès du Vendeur lui restent acquis. L’Acquéreur respectera ces droits et sera tenu de se comporter, à cet égard, conformément aux instructions communiquées par le Vendeur.
L’Acquéreur n’est pas habilité à faire usage d’une quelconque marque ni de tout autre signe distinctif du Vendeur sans autorisation préalable et expresse de ce dernier.
Données à caractère personnel
Le Vendeur traitera les données de l’Acquéreur conformément à sa déclaration de protection de la vie privée. Le Vendeur tient compte des lois et réglementations applicables dans ce domaine.
Tribunaux compétents en cas de litige
Tous les contrats et offres sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles section francophone.